CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 – CONDITIONS D’UTILISATION
1.1 Le site internet www.conseilbplus.be, ci-après dénommé « LE SITE», appartient à et est géré par la SPRL CONSEIL B + ci-après dénommée CONSEIL B +, dont le siège social est basé à la rue du pont 17, 5300 Andenne, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479.526.527.
CONSEIL B + a pour activité la promotion de biens immobiliers. LE SITE est une plate-forme de crowdfunding immobilier.
1.2 L’inscription au Site en qualité d’investisseur, ci-après dénommé « INVESTISSEUR » implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.
Avant de valider sa souscription, le futur investisseur sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Article 2 – DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT DU SITE, CONDITIONS ET GARANTIES.
2.1 LE SITE a pour objectif le financement de la construction de biens immobiliers jusqu’au gros-œuvre fermé et éventuellement jusqu’en clé sur porte.
Celui-ci comprend :
– Le terrassement
– La maçonnerie
– La charpente
– La couverture de toiture
– Les menuiseries extérieures.
Le clé sur porte comprend en plus :
– L’isolation
– Électricité
– Chauffage et sanitaire
– Chape et carrelage
– Plafonnage
– Menuiseries intérieures.
2.2 Les terrains sur lesquels sont construits les immeubles appartiennent à CONSEIL B + ou font l’objet d’une renonciation aux droits d’accession jusqu’à la vente à un acheteur.
2.3 Le financement du gros-œuvre est effectué par financement participatif.
Chaque projet de financement se termine lorsque le montant de 99 000€ est atteint.
Dans le cas où le projet ne serait pas financé endéans les 2 mois, les INVESTISSEURS sont remboursés. Les intérêts commencent à courir dès que le montant est obtenu.
2.4 Lorsque le montant de 99 000€ est atteint, la construction démarre.
La durée de construction du gros-œuvre fermé est d’une durée variable en fonction des intempéries et des congés du bâtiment mais se déroule en général en 200 jours ouvrables. Pour le clé sur porte le délais est en général de 12 mois.
2.5 Tant que le montant de 99 000€ n’est pas atteint et que la construction n’est pas commencée, la somme versée à CONSEIL B + par l’INVESTISSEUR demeurera sur un compte ING dédié au projet.
Ceci implique que la demande d’investissement est conclue sous la condition suspensive de la réalisation de l’objectif fixé dans le délai imparti étant précisé qu’en cas de défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’objectif ne serait pas atteint dans le délai fixé à l’article 2.3, les obligations souscrites par l’INVESTISSEUR et CONSEIL B + dans le contrat d’investissement ne devront pas être exécutées.
Dans une telle hypothèse, le montant versé par l’INVESTISSEUR à CONSEIL B + lui sera remboursé au moyen d’un virement dans un délai de 20 jours calendrier à dater du constat définitif de la non atteinte de l’objectif fixé.
2.6 Les montants investis servent uniquement à la construction du bâtiment et frais annexes (essais de sol, plans, permis,…). Tous les frais ainsi que le paiement des intérêts se font par le truchement des bénéfices sur la vente du terrain et de la construction.
2.7 L’immeuble est mis en vente durant sa construction. Lorsqu’un acquéreur signe le compromis, il a 4 mois maximum pour passer les actes, dès la réception provisoire du gros-œuvre fermé.
2.8.1 Dans l’hypothèse ou un candidat INVESTISSEUR déposerait un montant supérieur au solde restant à financer dans le projet de son choix, ces fonds seront investis dans le projet suivant avec l’accord du candidat INVESTISSEUR. Si aucun nouveau projet n’est disponible, la différence lui sera automatiquement reversée dans les 10 jours calendrier. Les investissements sont ajoutés au projet dans l’ordre de réception sur le compte bancaire de CONSEIL B +.
2.8.2 Dans le cas où le montant de l’investissement ne serait pas reçu par CONSEIL B + dans un délai de 10 jours calendrier et sans réponse de l’INVESTISSEUR par e-mail ou par téléphone, CONSEIL B + se réserve le droit de donner la priorité à d’autres demandes d’investissement.
2.8.3 Dans le cas où un INVESTISSEUR finance plusieurs projets en même temps, chaque partie de son investissement est indépendante par rapport à la durée de finalité de l’investissement.
Article 3 – NATURE DES INVESTISSEMENTS – RISQUES
3.1 CONSEIL B + garantit un taux d’intérêt de 3% annuel brut. Ce taux est inflexible et garanti par le contrat de prêt (cf Article 8).
3.2 Le prix de vente du bâtiment comprend en plus le terrain, les essais de sol, les frais d’architecte et de certification PEB ainsi que tous les frais divers. L’INVESTISSEUR n’est pas concerné par la plus-value ou la moins-value de la vente du bâtiment. Sa participation se limitant aux intérêts sur les sommes investies.
3.3 En cas de retrait de la part de l’investisseur avant le terme (avant le passage de l’acte pour le bien concerné) une pénalité de 4% sera déduite. Dans ce cas, aucun versement d’intérêt entre 0 et 11 mois ne sera dû. Après 1 an, les intérêts seront dus avec la même pénalité de 4%.
3.4.1 Si l’INVESTISSEUR est une personne physique résidente fiscale belge, les intérêts payés par CONSEIL B + à l’INVESTISSEUR sont considérés comme des revenus mobiliers soumis à l’impôt sur les revenus conformément aux articles 17 et suivants du Code des impôts sur les revenus..
De tels revenus sont soumis à la retenue du précompte mobilier de 30% en application des articles 261 et suivants du Code des impôts sur les revenus et donneront lieu à un prélèvement à la source par CONSEIL B + avant tout paiement d’intérêts à l’INVESTISSEUR.
3.4.2 Si l’INVESTISSEUR est une société résidente fiscale belge, les intérêts payés par CONSEIL B + à l’INVESTISSEUR sont soumis à l’impôt des sociétés.
Ces revenus ne donneront pas lieu à la retenue d’un précompte pour autant que la société soit considérée comme un investisseur professionnel au sens de l’article 105, alinéa 1, 3° de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus.
3.4.3 Toute personne non résidente fiscalement en Belgique qui entend conclure le présent contrat de prêt en qualité d’INVESTISSEUR doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle souscription avec la législation en vigueur de l’Etat dans lequel elle réside fiscalement, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la souscription.
3.5 Dès que la vente du bien concerné est réalisée par le passage de l’acte de vente, le financement participatif se clôture. Les intérêts sont calculés depuis la date où le financement a été atteint, jusqu’à l’acte notarié. Les intérêts et le capital sont versés endéans 10 jours ouvrables aux INVESTISSEURS. L’investisseur sera prévenu par e-mail de l’acte notarié.
3.6 L’INVESTISSEUR a la faculté de replacer le capital sur un autre projet. Les intérêts sont eux d’office versés à l’INVESTISSEUR. Dans ce cas, l’INVESTISSEUR reçoit par e-mail la date de la passation des actes une fois celle-ci définie (environ 1 mois avant l’acte) lui offrant la possibilité de réinvestir son capital dans un nouveau projet de construction.
3.7 La société de construction est responsable et assurée pour tous les risques inhérents au bâtiment jusqu’à la réception provisoire. L’INVESTISSEUR n’est nullement responsable de dégradations, de vols, d’incendie, d’inondations qui toucheraient la construction.
3.8 Les levées de fonds apparaissant sur le Site ne donnent pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus par la FSMA.
Article 4 – ACCÈS AU SITE
4.1 L’accès et l’inscription au SITE sont gratuits.
CONSEIL B + veillera à mettre LE SITE à disposition du public de manière continue et ininterrompue.
CONSEIL B + se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au SITE pour des raisons techniques, de mises à jour et de maintenance. Il ne pourra être réclamé aucune indemnisation à CONSEIL B + dans le cas d’une indisponibilité du SITE.
Article 5 – RESTRICTION D’ACCES
CONSEIL B + se réserve le droit unilatéral de refuser l’accès à tout internaute qui :
– Contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation.
– Porterait atteinte à la réputation du SITE ou de CONSEIL B+.
– Porterait atteinte aux droits intellectuels de tierces personnes.
Article 6 – VIE PRIVÉE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 CONSEIL B + s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles recueillies lors de l’inscription de l’INVESTISSEUR et à veiller à préserver leur confidentialité, excepté leur nom repris dans la liste des investisseurs. Néanmoins, l’INVESTISSEUR peut décider de masquer son identité en cochant la case « Masquer mon identité » sur la page de demande d’investissement.
6.2 Conformément à la législation en matière de protection de la vie privée, tout INVESTISSEUR a le droit de demander la modification ou la suppression des données le concernant en informant CONSEIL B + par e-mail à l’adresse info@conseilbplus.be
6.3 L’ensemble du contenu présent sur le SITE, à l’exception des logos de nos partenaires et les plans d’architecte, est la propriété intellectuelle de CONSEIL B + et est à ce titre protégé par le droit d’auteur et par les droits du producteur d’une base de données.
6.4 Les INVESTISSEURS s’engagent à conserver leurs codes d’accès au SITE confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers.
6.5 Les INVESTISSEURS s’engagent à s’inscrire avec leur véritable identité.
Article 7 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
7.1 Les présentes conditions générales d’utilisation du SITE de même que la relation juridique entre CONSEIL B +, d’une part, et les INVESTISSEURS, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge.
7.2 Tout litige éventuel relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Dinant. Les présentes conditions générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits.
Article 8 – CONTRAT DE PRÊT
L’investissement réalisé par les INVESTISSEURS fait l’objet d’un contrat de prêt standardisé entre l’INVESTISSEUR et CONSEIL B +.
Le contrat de prêt standardisé est disponible ici
