CONDITIONS GĂNĂRALES DâUTILISATION
Article 1 â CONDITIONS DâUTILISATION
1.1 Le site internet www.conseilbplus.be, ci-aprÚs dénommé « LE SITE», appartient à et est géré par la SPRL CONSEIL B + ci-aprÚs dénommée CONSEIL B +, dont le siÚge social est basé à la rue du pont 17, 5300 Andenne, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479.526.527.
CONSEIL B + a pour activité la promotion de biens immobiliers. LE SITE est une plate-forme de crowdfunding immobilier.
1.2 Lâinscription au Site en qualitĂ© dâinvestisseur, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « INVESTISSEUR » implique le fait dâavoir prĂ©alablement pris connaissance et acceptĂ© sans rĂ©serve les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.
Lâinscription au Site implique Ă©galement dâĂȘtre majeur et de disposer de la capacitĂ© juridique pour contracter.
Avant de valider sa souscription, le futur investisseur sera invitĂ© Ă confirmer quâil a effectivement pris connaissance et quâil accepte sans rĂ©serve les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.
Article 2 â DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT DU SITE, CONDITIONS ET GARANTIES.
2.1 LE SITE a pour objectif le financement de la construction de biens immobiliers jusquâau gros-Ćuvre fermĂ© et Ă©ventuellement jusquâen clĂ© sur porte.
Celui-ci comprend :
â Le terrassement
â La maçonnerie
â La charpente
â La couverture de toiture
â Les menuiseries extĂ©rieures.
Le clé sur porte comprend en plus :
â Lâisolation
â ĂlectricitĂ©
â Chauffage et sanitaire
â Chape et carrelage
â Plafonnage
â Menuiseries intĂ©rieures.
2.2 Les terrains sur lesquels sont construits les immeubles appartiennent Ă CONSEIL B + ou font lâobjet dâune renonciation aux droits dâaccession jusquâĂ la vente Ă un acheteur.
2.3 Le financement du gros-Ćuvre est effectuĂ© par financement participatif.
Chaque projet de financement se termine lorsque le montant de 99 000⏠est atteint.
Dans le cas oĂč le projet ne serait pas financĂ© endĂ©ans les 2 mois, les INVESTISSEURS sont remboursĂ©s. Les intĂ©rĂȘts commencent Ă courir dĂšs que le montant est obtenu.
2.4 Lorsque le montant de 99 000⏠est atteint, la construction démarre.
La durĂ©e de construction du gros-Ćuvre fermĂ© est dâune durĂ©e variable en fonction des intempĂ©ries et des congĂ©s du bĂątiment mais se dĂ©roule en gĂ©nĂ©ral en 200 jours ouvrables. Pour le clĂ© sur porte le dĂ©lais est en gĂ©nĂ©ral de 12 mois.
2.5 Tant que le montant de 99 000⏠nâest pas atteint et que la construction nâest pas commencĂ©e, la somme versĂ©e Ă CONSEIL B + par lâINVESTISSEUR demeurera sur un compte ING dĂ©diĂ© au projet.
Ceci implique que la demande dâinvestissement est conclue sous la condition suspensive de la rĂ©alisation de lâobjectif fixĂ© dans le dĂ©lai imparti Ă©tant prĂ©cisĂ© quâen cas de dĂ©faillance de la condition, Ă savoir dans lâhypothĂšse oĂč lâobjectif ne serait pas atteint dans le dĂ©lai fixĂ© Ă lâarticle 2.3, les obligations souscrites par lâINVESTISSEUR et CONSEIL B + dans le contrat dâinvestissement ne devront pas ĂȘtre exĂ©cutĂ©es.
Dans une telle hypothĂšse, le montant versĂ© par lâINVESTISSEUR Ă CONSEIL B + lui sera remboursĂ© au moyen dâun virement dans un dĂ©lai de 20 jours calendrier Ă dater du constat dĂ©finitif de la non atteinte de lâobjectif fixĂ©.
2.6 Les montants investis servent uniquement Ă la construction du bĂątiment et frais annexes (essais de sol, plans, permis,âŠ). Tous les frais ainsi que le paiement des intĂ©rĂȘts se font par le truchement des bĂ©nĂ©fices sur la vente du terrain et de la construction.
2.7 Lâimmeuble est mis en vente durant sa construction. Lorsquâun acquĂ©reur signe le compromis, il a 4 mois maximum pour passer les actes, dĂšs la rĂ©ception provisoire du gros-Ćuvre fermĂ©.
2.8.1 Dans lâhypothĂšse ou un candidat INVESTISSEUR dĂ©poserait un montant supĂ©rieur au solde restant Ă financer dans le projet de son choix, ces fonds seront investis dans le projet suivant avec lâaccord du candidat INVESTISSEUR. Si aucun nouveau projet nâest disponible, la diffĂ©rence lui sera automatiquement reversĂ©e dans les 10 jours calendrier. Les investissements sont ajoutĂ©s au projet dans lâordre de rĂ©ception sur le compte bancaire de CONSEIL B +.
2.8.2 Dans le cas oĂč le montant de lâinvestissement ne serait pas reçu par CONSEIL B + dans un dĂ©lai de 10 jours calendrier et sans rĂ©ponse de lâINVESTISSEUR par e-mail ou par tĂ©lĂ©phone, CONSEIL B + se rĂ©serve le droit de donner la prioritĂ© Ă dâautres demandes dâinvestissement.
2.8.3 Dans le cas oĂč un INVESTISSEUR finance plusieurs projets en mĂȘme temps, chaque partie de son investissement est indĂ©pendante par rapport Ă la durĂ©e de finalitĂ© de lâinvestissement.
Article 3 â NATURE DES INVESTISSEMENTS â RISQUES
3.1 CONSEIL B + garantit un taux dâintĂ©rĂȘt de 3% annuel brut. Ce taux est inflexible et garanti par le contrat de prĂȘt (cf Article 8).
3.2 Le prix de vente du bĂątiment comprend en plus le terrain, les essais de sol, les frais dâarchitecte et de certification PEB ainsi que tous les frais divers. LâINVESTISSEUR nâest pas concernĂ© par la plus-value ou la moins-value de la vente du bĂątiment. Sa participation se limitant aux intĂ©rĂȘts sur les sommes investies.
3.3 En cas de retrait de la part de lâinvestisseur avant le terme (avant le passage de lâacte pour le bien concernĂ©) une pĂ©nalitĂ© de 4% sera dĂ©duite. Dans ce cas, aucun versement dâintĂ©rĂȘt entre 0 et 11 mois ne sera dĂ». AprĂšs 1 an, les intĂ©rĂȘts seront dus avec la mĂȘme pĂ©nalitĂ© de 4%.
3.4.1 Si lâINVESTISSEUR est une personne physique rĂ©sidente fiscale belge, les intĂ©rĂȘts payĂ©s par CONSEIL B + Ă lâINVESTISSEUR sont considĂ©rĂ©s comme des revenus mobiliers soumis Ă lâimpĂŽt sur les revenus conformĂ©ment aux articles 17 et suivants du Code des impĂŽts sur les revenus..
De tels revenus sont soumis Ă la retenue du prĂ©compte mobilier de 30% en application des articles 261 et suivants du Code des impĂŽts sur les revenus et donneront lieu Ă un prĂ©lĂšvement Ă la source par CONSEIL B + avant tout paiement dâintĂ©rĂȘts Ă lâINVESTISSEUR.
3.4.2 Si lâINVESTISSEUR est une sociĂ©tĂ© rĂ©sidente fiscale belge, les intĂ©rĂȘts payĂ©s par CONSEIL B + Ă lâINVESTISSEUR sont soumis Ă lâimpĂŽt des sociĂ©tĂ©s.
Ces revenus ne donneront pas lieu Ă la retenue dâun prĂ©compte pour autant que la sociĂ©tĂ© soit considĂ©rĂ©e comme un investisseur professionnel au sens de lâarticle 105, alinĂ©a 1, 3° de lâarrĂȘtĂ© royal dâexĂ©cution du Code des impĂŽts sur les revenus.
3.4.3 Toute personne non rĂ©sidente fiscalement en Belgique qui entend conclure le prĂ©sent contrat de prĂȘt en qualitĂ© dâINVESTISSEUR doit au prĂ©alable vĂ©rifier et sâassurer de la compatibilitĂ© dâune telle souscription avec la lĂ©gislation en vigueur de lâEtat dans lequel elle rĂ©side fiscalement, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient ĂȘtre dues dans cet Etat en raison de la souscription.
3.5 DĂšs que la vente du bien concernĂ© est rĂ©alisĂ©e par le passage de lâacte de vente, le financement participatif se clĂŽture. Les intĂ©rĂȘts sont calculĂ©s depuis la date oĂč le financement a Ă©tĂ© atteint, jusquâĂ lâacte notariĂ©. Les intĂ©rĂȘts et le capital sont versĂ©s endĂ©ans 10 jours ouvrables aux INVESTISSEURS. Lâinvestisseur sera prĂ©venu par e-mail de lâacte notariĂ©.
3.6 LâINVESTISSEUR a la facultĂ© de replacer le capital sur un autre projet. Les intĂ©rĂȘts sont eux dâoffice versĂ©s Ă lâINVESTISSEUR. Dans ce cas, lâINVESTISSEUR reçoit par e-mail la date de la passation des actes une fois celle-ci dĂ©finie (environ 1 mois avant lâacte) lui offrant la possibilitĂ© de rĂ©investir son capital dans un nouveau projet de construction.
3.7 La sociĂ©tĂ© de construction est responsable et assurĂ©e pour tous les risques inhĂ©rents au bĂątiment jusquâĂ la rĂ©ception provisoire. LâINVESTISSEUR nâest nullement responsable de dĂ©gradations, de vols, dâincendie, dâinondations qui toucheraient la construction.
3.8 Les levĂ©es de fonds apparaissant sur le Site ne donnent pas lieu Ă lâĂ©mission et Ă lâapprobation dâun prospectus par la FSMA.
Article 4 â ACCĂS AU SITE
4.1 LâaccĂšs et lâinscription au SITE sont gratuits.
CONSEIL B + veillera Ă mettre LE SITE Ă disposition du public de maniĂšre continue et ininterrompue.
CONSEIL B + se rĂ©serve le droit, Ă tout moment et sans prĂ©avis, dâinterrompre lâaccĂšs au SITE pour des raisons techniques, de mises Ă jour et de maintenance. Il ne pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ© aucune indemnisation Ă CONSEIL B + dans le cas dâune indisponibilitĂ© du SITE.
Article 5 â RESTRICTION DâACCES
CONSEIL B + se rĂ©serve le droit unilatĂ©ral de refuser lâaccĂšs Ă tout internaute qui :
â Contreviendrait aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation.
â Porterait atteinte Ă la rĂ©putation du SITE ou de CONSEIL B+.
â Porterait atteinte aux droits intellectuels de tierces personnes.
Article 6 â VIE PRIVĂE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 CONSEIL B + sâengage Ă ne pas transmettre Ă des tiers les donnĂ©es personnelles recueillies lors de lâinscription de lâINVESTISSEUR et Ă veiller Ă prĂ©server leur confidentialitĂ©, exceptĂ© leur nom repris dans la liste des investisseurs. NĂ©anmoins, lâINVESTISSEUR peut dĂ©cider de masquer son identitĂ© en cochant la case « Masquer mon identitĂ© » sur la page de demande dâinvestissement.
6.2 ConformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en matiĂšre de protection de la vie privĂ©e, tout INVESTISSEUR a le droit de demander la modification ou la suppression des donnĂ©es le concernant en informant CONSEIL B + par e-mail Ă lâadresse info@conseilbplus.be
6.3 Lâensemble du contenu prĂ©sent sur le SITE, Ă lâexception des logos de nos partenaires et les plans dâarchitecte, est la propriĂ©tĂ© intellectuelle de CONSEIL B + et est Ă ce titre protĂ©gĂ© par le droit dâauteur et par les droits du producteur dâune base de donnĂ©es.
6.4 Les INVESTISSEURS sâengagent Ă conserver leurs codes dâaccĂšs au SITE confidentiels et Ă ne pas les transmettre Ă des tiers.
6.5 Les INVESTISSEURS sâengagent Ă sâinscrire avec leur vĂ©ritable identitĂ©.
Article 7 â DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPĂTENTS
7.1 Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation du SITE de mĂȘme que la relation juridique entre CONSEIL B +, dâune part, et les INVESTISSEURS, dâautre part, sont exclusivement rĂ©gies par le droit belge.
7.2 Tout litige Ă©ventuel relatif Ă lâexĂ©cution ou Ă lâinterprĂ©tation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales relĂšvera de la compĂ©tence exclusive du tribunal de Dinant. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne prĂ©voient pas de mode extra-judiciaire de rĂ©clamation ou de rĂšglement des conflits.
Article 8 â CONTRAT DE PRĂT
Lâinvestissement rĂ©alisĂ© par les INVESTISSEURS fait lâobjet dâun contrat de prĂȘt standardisĂ© entre lâINVESTISSEUR et CONSEIL B +.
Le contrat de prĂȘt standardisĂ© est disponible ici